Assurance dommage ouvrage obligatoire : quels sont les travaux concernés ?
L’assurance dommage-ouvrage est la garantie qui couvre un ouvrage sans tenir compte de la responsabilité des différents intervenants dans la construction. Elle intervient uniquement si l’ouvrage subit un dommage décennal qui survient après la livraison des travaux. Cette assurance est obligatoire pour un certain nombre de travaux.
Les travaux qui compromettent la stabilité de l’ouvrage
Envisagez-vous d’entamer des travaux ? Pour cela, il faudra se poser la question de savoir : l’assurance dommage ouvrage est obligatoire pour quels travaux avant de vous lancer. En effet, cette garantie est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment. Elle couvre tous les travaux pouvant provoquer une malfaçon ou un dommage sur la construction.
De même, l’assurance dommage ouvrage couvre les travaux réalisés par les professionnels et susceptibles d’affaiblir la solidité de l’ouvrage de par leur nature ou des éléments indissociables de la construction. C’est le cas par exemple d’importantes fissures sur les murs, de l’effondrement de la toiture ou de l’affaissement du plancher. On parle d’éléments indissociables lorsque le remplacement, le démontage ou la dépose de ces éléments ne saurait être réalisé sans qu’une partie de l’ouvrage qui sert de support ne soit abîmé ou retiré.
Lorsqu’il s’est avéré que la solidité du bâtiment est affectée, cette assurance obligatoire prend en charge les frais des travaux de remise en l’état de la construction.
Les travaux qui dénaturent l’usage du bien
Le contrat dommage ouvrage intervient aussi en cas de travaux effectués et qui rendent le bâtiment inhabitable. Il couvre à ce niveau les travaux susceptibles de rendre la construction inappropriée à son usage. Cela arrive lorsque la construction n’est pas conforme à ce qui était attendu (non-respect des normes récentes, etc.).
C’est le cas par exemple lorsqu’à l’issue des travaux, l’eau s’infiltre par les parois et les façades rendant ainsi les lieux humides en permanence. Il peut aussi s’agir des travaux d’isolation mal faits qui provoquent d’importantes déperditions thermiques qui dépassent largement les niveaux habituels.
Le but de la garantie assurance ouvrage obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, est de couvrir la sécurité du bien ainsi que la décence des occupants. Ceci, en prenant rapidement en charge le montant total des travaux de réparation du bien.
L’assurance dommage ouvrage pour la construction
L’assurance dommage ouvrage est également obligatoire si vous comptez effectuer des travaux de construction d’un bâtiment. Elle concerne aussi les travaux de réhabilitation d’une habitation (maison ou appartement).
L’assurance dommage ouvrage protège les constructions en cas de sinistres couverts par l’assurance décennale. Pendant 10 ans, les risques sont garantis et entièrement pris en charge par l’assurance en cas de survenance.
L’assurance dommage pour les marchands de biens immobiliers
Cette assurance est obligatoire pour tout professionnel du bâtiment et aussi pour les marchands de biens qui effectuent des travaux nécessitant la garantie décennale. Il s’agit des travaux d’extension, de rénovation, de réhabilitation, etc. et qui sont susceptibles d’endommager la structure ou la nature de la construction. Il faudra nécessairement avoir cette assurance avant d’entamer tous ces travaux.
En somme, l’assurance dommage ouvrage s’avère indispensable pour les travaux de construction et de rénovation susceptible d’endommager le bien.
